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Les compétences

Arrêté modificatif n°3 des compétences en date du 2 fevrier 2017
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COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 

Développement économique :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe a en charge toutes les actions ayant pour but de favoriser le maintien, l’extension, la création et l’accueil des activités économiques à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole et de services. A ce titre, la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe gère la création, l’aménagement et l’entretien, la promotion et la commercialisation des zones d’activités actuelles et celles à venir.

Elle est également compétente concernant la création, l’aménagement et l’entretien, la promotion et la commercialisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) sur son territoire.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe préserve les services publics existants sur son territoire par la création et gestion des agences et la création et l’aménagement de futur pôle de santé.

 

Aménagement de l’espace :

 

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

COMPÉTENCE OPTIONNELLES

 

 

Politique du logement et du cadre de vie :

 

Pour les logements sociaux locatifs neufs : la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente uniquement pour les travaux de voies et réseaux divers.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe peut apporter sa garantie d’emprunts aux bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage des projets implantés sur son territoire.

Pour l’accession à la propriété : tous aménagements de zones d’habitat, y compris dans le cadre de lotissements, ainsi que toutes acquisitions nécessaires à ces projets. La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe gère les espaces verts pour une durée de trois ans, puis les espaces communs seront gérés par la commune siège du lotissement concerné.

L’intérêt communautaire des projets portés par la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe sera défini dans le cadre d’un programme pluriannuel de cohérence territoriale qui sera soumis à l’avis des conseils municipaux.

Pour la création et la gestion, y compris en régie de maison des jeunes et des apprentis sur son territoire.

Pour l’étude et la réalisation de logements à destination des personnes âgées uniquement sur les zones d’aménagement concerté.

 

Voirie et espaces verts :

 

La compétence de la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe se détermine comme suit : cette compétence s’exerce sur les voies, parcs de stationnement et places publiques mis à la disposition de la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe par les communes membres ; ce tableau sera acté par le conseil communautaire.

S’agissant de l’aménagement des voies : la compétence de la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe s’exerce pour tous travaux inscrits dans le programme annuel établi sur proposition des communes membres et validé en conseil communautaire.

S’agissant des aménagements relatifs aux arrêts de transports scolaires : la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente uniquement pour la mise en oeuvre de la plateforme, les modifications de tracés de voies, la mise en place des réseaux, la signalisation verticale et horizontale et les barrières de sécurité.

S’agissant de l’entretien des voies ; la compétence inclut la voie de circulation et les seules dépendances nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la voie de circulation.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour le fauchage et l’élagage le long des voies communales.

S’agissant de l’entretien des chemins ruraux et chemins de randonnées : la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour le fauchage et l’élagage et se charge de l’acquisition des matériaux, dans la limite d’un tonnage déterminé annuellement par délibération en conseil de communauté ; au-delà de celui-ci, le transport de pierres et la mise en œuvre sont de compétence communale.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe n’effectue pas le premier revêtement.

Sont de compétence communale (sauf pour les zones intercommunales d’activités économiques) :

Tant au niveau de l’entretien que de l’aménagement : les fossés, busages, caniveaux, parapets et trottoirs, dès lors que ceux ci ne sont pas nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la chaussée.

L’éclairage public, les aménagements paysagers, le mobilier urbain.

Le nettoiement et le balayage des caniveaux et trottoirs, ainsi que l’entretien du réseau pluvial et service incendie.

S’agissant du déneigement : la compétence est partagée entre les communes et la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe. Seules les voies à caractère prioritaire reconnues d’intérêt communautaire seront gérées par la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe. La liste des voies à caractère prioritaire reconnues d’intérêt communautaire sera soumise à l’approbation des Conseils municipaux.

S’agissant de la création de voies nouvelles, cette compétence s’exerce uniquement dans le cadre de la création de lotissements intercommunaux ou de zones d’activités ou zone d’aménagement concerté.

S’agissant des voies départementales à l’intérieur des agglomérations, la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe et les communes membres, chacune en ce qui les concerne, assurera les compétences identiques à celles déterminées pour les voies communales.

S’agissant des espaces verts : la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe procède à l’acquisition et à l’entretien du matériel utilisé par les agents intercommunaux et nécessaire à l’entretien de bourgs et des espaces verts (à l’exclusion des bâtiments et sites communaux, des lotissements et des cimetières).

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe prend en charge les frais liés à la mise en œuvre de la compétence entretien des bourgs et espaces verts (à l’exclusion des bâtiments et sites communaux, des lotissements et des cimetières).

Pour les communes n’ayant plus de personnel communal, ce travail peut être assuré par le personnel intercommunal.

Pour les communes ayant du personnel technique communal ou faisant appel à des prestataires extérieurs, une convention de mise à disposition ou de convention de mandat entre la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe et les communes concernées sera établie afin de déléguer ce travail.

S’agissant de l’entretien des bâtiments, sites communaux, des lotissements et des cimetières dont la compétence demeure de gestion communale, les communes pourront conventionner à titre onéreux avec la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe pour la mise à disposition du personnel intercommunal.

 

Environnement :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour :

 

  • La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que les déchetteries gérées en régie directe, situées sur son territoire.
  • Les services assainissement collectif et non collectif.
  • Le service d’eau potable.
  • La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe mène les études et actions de développement en matière de développement éolien.

 

Enseignement :

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe a la compétence totale en investissement et fonctionnement sur les temps scolaires et périscolaires. Elle prend en charge également les accompagnatrices pour les enfants de maternelle utilisant les transports scolaires.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe exerce une compétence totale en fonctionnement pour les cantines des écoles publiques situées sur son territoire. Elle prend en charge l’investissement des bâtiments dont elle est propriétaire ou pour lesquels une mise à disposition sera réalisée.

La gestion de la cantine peut être dévolue par convention à des associations

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe exerce une compétence pour la prise en charge des frais de fonctionnement pour l’école privée, située sur son territoire, en référence au coût de revient d’un enfant de l’école publique de la commune siège ; cette prise en charge fera l’objet d’une convention entre les deux parties.

En outre, la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe participe aux frais de fonctionnement des autres écoles pour les élèves scolarisés en dehors de son territoire, uniquement en cas de dérogation.

 

Construction, entretien et gestion d’équipements touristiques, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour la construction, l’entretien et la gestion, y compris en régie, des équipements touristiques, sportifs, culturels, sanitaires et sociaux concernant au moins un tiers du territoire.

A ce titre, la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe gère les subventions en direction, tant des associations qui, dans leurs statuts, concernent au moins un tiers du territoire, ainsi que tout projet individuel intéressant le territoire dans son ensemble.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente s’agissant de la promotion et la valorisation du secteur touristique. Cette compétence sera déléguée aux Offices de tourisme et Syndicat d’initiative situés sur son territoire; une convention sera signée avec les parties concernées.

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour la création et la gestion d’espaces publics numériques.

En complémentarité avec les initiatives privées et/ou associatives, la cdc de la Vallée de la Haute Sarthe gère les animations à destination des enfants jusqu’à l’âge de 17 ans.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

 

Transport en commun à la demande :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe est compétente pour la mise en œuvre de transport en commun à la demande sur son territoire.

 

Contingent Incendie :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe prend en charge le contingent incendie sur son territoire.

 

Fourrière :

 

La cdc de la Vallée de la Haute Sarthe prend en charge le coût de gestion auprès de la fourrière pour les animaux errants sur son territoire.

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Communauté de communes de la VALLÉE DE LA HAUTE SARTHE

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