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Les compétences

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 

  1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire;
  2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
  3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
  4. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L425 l-l 7;
  5. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
  6. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
  7. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
  8. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L2 l l -7 du code de l'environnement ;
  9. Création aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article Ier de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
  10. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPÉTENCE OPTIONNELLES

 

  1. Politique du logement et du cadre de vie;
  2. Création, aménagement et entretien de la voirie;
  3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaires et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire;
  4. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8.
  5. Eau potable.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

  1. Transport en commun à la demande sur son territoire;
  2. Contingent incendie;
  3. Fourrière;
  4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements touristiques, de loisirs, sanitaires et sociaux;
  5. Environnement : la communauté de communes mène les études et actions de développement en matière de développement éolien;

Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le président de la Communauté de communes du la Vallée de la Haute Sarthe, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

 

 

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Communauté de communes de la VALLÉE DE LA HAUTE SARTHE

Siège (Le Mêle sur Sarthe)

Lundi, mardi, jeudi : 14h - 17h

Mercredi : 9h - 12h

Vendredi : fermé au public

 Tél. : 02 33 27 61 02

accueil@cdcvalleedelahautesarthe.fr

Permanences à Courtomer :

Sur RDV uniquement au
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